CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Article 1 : Objet
Le présent contrat se compose de Conditions Générales et de Conditions Particulières.
V.A.S propose et vend l’ensemble des produits définis par les documents publics et professionnels fournis par V.A.S., sous forme de livret, de CD, ou de site internet. Cette vente peut être exécutée par le biais d’intermédiaires.
Article 2 : Tarifs et Paiement
2.1 Les tarifs des produits mis à la disposition du client sont les tarifs publics toutes taxes comprises y compris la taxe de séjour lorsque cela est indiqué. (soumis à variation de la TVA et des taxes locales et aéroportuaires) de la SARL V.A.S. pour la saison indiquée aux Conditions Particulières.
Les tarifs sont ajustés à chaque demande.
2.2. Arrhes : Le versement d’arrhes de 30% du total de la réservation vous sera demandé à l’inscription, 50% si celle-ci est à 60 jours de l’arrivée. Le solde doit être effectué 30 jours avant l’arrivée. Dans le cas d’une réservation de dernière minute (moins de 30 jours avant votre arrivée) l’intégralité du séjour vous sera demandée à la réservation. A réception de votre chèque d’arrhes nous vous adresserons une confirmation de séjour portant le détail de votre réservation et le montant des sommes restant dues.
2.3 Paiement : Le paiement peut être effectué de deux manières. Il peut être réalisé par chèque, accompagné du bon de commande complété. Ce bon de commande n’est pas la confirmation de commande. Le montant de la commande pourra être confirmé sur simple demande, par courriel de préférence.
Pour le paiement par chèques, ils sont à établir en Euros, à l’ordre de Sarl V.A.S Saisies ou à Alpes Savoie Voyages. Ne sont pas acceptés les chèques étrangers en euros.
Le paiement peut également être effectué par carte bancaire (vente à distance), après la réception du courrier ou du courriel de commande, par appel téléphonique. Sont acceptées sur notre système les cartes CB – Visa – EuroCard – MasterCard. Pour ce type de transaction, nous utilisons un système de vente à distance dont le logiciel est fourni par la Caisse d’Epargne. Votre carte est débitée le jour de la commande. Nous vous demandons de communiquer le nom du titulaire, le numéro de la carte et la date de validité, ainsi que le cryptogramme (3 derniers chiffres) situé au dos de la carte. La commande validée par nos soins ne sera considérée comme effective qu’une fois l’accord donné par le centre de paiement Cartes Bancaires.
2.4 Caution : le relevé du numéro de carte, titulaire et pictogramme sert de caution. L’agence pourra exiger une caution à l’arrivée selon la nature de l’hébergement. Cette caution sera retournée après vérification, suite au départ.
Article 3 : Cession de contrat
Les offres sont nominatives, ainsi donc que le contrat. Toute rétrocession par le client devra être signalée et validée par V.A.S. V.A.S. se réserve le droit de ne pas accepter la rétrocession ou d’exiger des frais de dossiers.
L’article L. 121-20-4 du Code de la consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. L’acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via internet), une prestation auprès de l’organisateur, ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 4 : Frais de modifications et d’annulations
Toutes modifications ou annulations de séjour, désistement total ou partiel, doit systématiquement faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Agence Alpes Savoies Voyages. Le changement de date notamment peut générer la facturation de frais (2% du total, minimum 15€), et dépend de la disponibilité du bien ou de biens équivalents. Les arrhes restent acquises si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour. Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du participant au séjour, ne peut donner lieu à remboursement.
En cas d’annulation par l’organisateur : remboursement au locataire des montant versés : (arrhes sur formules ou services réservés) Si pour des raisons de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre…), pour des raisons de sécurité, un produit devait être annulé ou non livré par l’organisateur, une alternative serait proposée. Si le client refuse cette proposition, il ne pourra prétendre à aucunes autres formes de dédommagement et obtiendra immédiatement le remboursement des sommes déjà versées. En ce qui concerne les prestations annexes, l’agence ne peut être tenue pour responsable des conditions d’ouvertures des installations publiques ou privées, telles que : domaine skiable et remontées mécaniques, moyens de transport, activités sportives ou non, encadrement.
4.1 Hébergement
Les annulations intervenant entre le soixantième jour et le jour d’arrivée donneront lieu au versement par le client à V.A.S. des indemnités suivantes, et seront calculées à partir de la date de réception chez V.A.S. des récépissés d’annulation et non à compter de leurs dates d’émission.
- annulation entre le soixantième jour précédent l’arrivée et le trente et unième jour précédent l’arrivée = 25 % du Montant Hébergement du séjour dû par le client à V.A.S.
- annulation entre le trentième jour et le quinzième jour précédent l’arrivée = 50 % du même Montant Hébergement.
- annulation entre quatorze jours et sept jours avant l’arrivée = 75 % du même Montant Hébergement.
- annulation entre sept jours avant l’arrivée et le jour d’arrivée et non-présentation le jour de l’arrivée = 100 % du Montant Hébergement.
4.2 Frais d’annulations autres prestations (exemple Forfaits, matériels, cours, restauration, excursions, etc…) :
- annulation entre le trentième jour précédent l’arrivée et le quinzième précédent l’arrivée = 25 % du Montant (hors hébergement) dû par le client à V.A.S.
- annulation entre le quatorzième jour et le huitième jour précédent l’arrivée = 50 % du même Montant.
- annulation entre sept jours et 48h avant l’arrivée = 75 % du même Montant.
- annulation entre 48 h avant l’arrivée et le jour d’arrivée et non-présentation le jour de l’arrivée = 100 % du Montant.
Article 5 : Durée des séjours.
En résidence, Arrivée : à partir de 16 heures Départ avant 10 heures
En hôtel Arrivée : à partir de 14 heures Départ avant 11 heures
Pour des séjours inférieurs ou supérieurs à sept nuits ou dont l’arrivée/départ se ferait hors samedi/samedi, le client devra obtenir la confirmation écrite du planning central de V.A.S., sauf indication spécifique indiquée. En cas de prolongation d’un séjour d’une semaine, toute nuit supplémentaire à un séjour de sept nuits sera facturée à 1/7ème du prix de la semaine entamée.
Article 6 : Les forfaits.
Seuls les tarifs faisant foi seront ceux édités par les gestionnaires de Remontées Mécaniques des stations commercialisées par l’agence. L’agence ne peut être tenue pour responsable des conditions d’ouvertures des installations du domaine skiable et des remontées mécaniques.
Les forfaits journées et séjours sont strictement personnels. Ils ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils doivent être présentés à tous contrôles et l'utilisateur devra pouvoir justifier de son identité. Ils donnent droit, durant leur validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre. L'usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée de la remontée empruntée. L'absence de ce titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme, falsifié, constaté par un agent assermenté de l'exploitant, est passible d'une amende forfaitaire dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur.
En cas de perte, vol, maladie ou accident : les forfaits ne seront ni remplacées, ni remboursés. Les forfaits retrouvés sont recueillis à la Caisse Centrale des Remontées Mécaniques (04 79 38 95 21).
En cas d'interruption totale du service supérieur à 1/2 journée, le titulaire d'un forfait séjour pourra bénéficier d'un dédommagement forfaitaire du préjudice subi, suivant les modalités affichées aux caisses de la Régie des Saisies, et si et seulement si la Régie des Saisies prend cette décision collective.
Retrait des forfaits : Nous conservons ces titres jusqu’à là date du premier jour de ski, et ils sont soit à retirer au guichet de la Sarl Vacances aux Saisies, Agence Alpes Savoies Voyages, 301 avenue des JO, aux Saisies soit mis à disposition dans l’hébergement réservé lors de l’achat d’un séjour tout compris. Toutefois, sur simple demande, les forfaits pourront vous être adressés par voie postale au plus tard 10 jours avant votre arrivée. Des frais de port seront alors facturés.
La réception des titres devra se faire aux heures d’ouverture de l’agence. En cas d’impossibilité pour cas de force majeur de se présenter à l’agence aux heures d’ouverture, le client devra informer l’agence et une proposition de mise à disposition sera faite. L’agence n’est pas responsable des préjudices que subira le client s’il n’a pas pu réceptionner ses titres durant les heures d’ouverture. Le samedi, l’accueil sera ouvert au minimum de 15H à 19H00.
Livraison à domicile
La livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d’environ 10 jours à compter de : la commande en cas de paiement par carte, la réception du paiement par l’Agence Alpes Savoies Voyages en cas de paiement par chèque.
Le risque du transport est supporté par l’acheteur qui, en cas de dégâts de livraison ou de manquant, précisera ses réserves et la confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’Agence Alpes Savoies Voyages. Nous recommandons la récupération des titres à l’agence lors de votre arrivée plutôt que la livraison à votre domicile.
Délais
Adressez votre bulletin de réservation au moins 10 jours avant le premier jour de ski.
Article 7 : Cours de ski.
Le bulletin d’inscription doit être reçu par V.A.S au moins 10 jours avant le premier jour de ski, accompagné du règlement par chèque ou CB (voir art.2) de la totalité de la réservation.
Avant de se présenter à leur cours, les élèves doivent obligatoirement être munis de leur carte de cours et d’un forfait de remontées mécaniques (sauf pour les enfants vraiment débutants). Les élèves ne sont pas assurés par l’ESF. Nous leur conseillons de prendre un Carré Neige ou une Carte Neige ou toute forme d’assurance couvrant les sports d’hiver. Nous proposons systématiquement ces solutions. L’absence de cette assurance est le fait unique de votre décision. Les élèves sont priés de se présenter aux heures exactes de départ des cours convenablement équipés et couverts. Les modifications d’horaires, de niveaux, de prestations après réception de la réservation, ne seront prises en considération que dans la limite de nos disponibilités. En cas d’arrêt des cours indépendant de notre volonté, aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun cours ne sera remboursé si l’annulation n’a pas lieu 30 jours au moins avant la date de premier cours. Assurance Carré Neige : Pour consultation des garanties www.carreneige.com ou Tél. 04 79 07 36 11
Article 8 : Matériel
La société Alpes Savoies Voyages, Sarl V.A.S. propose la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins désignés dans le dossier d’accueil, ou mis à disposition directement dans l’hébergement du client.
La réservation de location de matériel de glisse implique l'acceptation des conditions particulières précisées ci-dessous. Les conditions de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la réservation.
L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur nos documents ou supports, étant précisé que le client réserve une catégorie de matériel et non un modèle en particulier. Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location publiés. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation. Ce coût peut être différent des tarifs publics affichés dans les magasins de location
La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Alpes Savoies Voyages ou V.A.S., selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un Bon d'Echange à présenter par le client au magasin sélectionné, ou lors de son arrivée à l’hébergement.
La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, reçu par le client et remis au magasin sélectionné. Tout retour de matériel après 9H00 le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par l’agence d'une journée de location aux tarifs pratiqués par l’agence. Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location. En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin où ils ont été pris.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné ou par l’agence au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location.
Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné ou à l’agence des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.
Alpes Savoies Voyages ou V.A.S. ou le magasin ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...
Dans de telles circonstances, l’agence ou le magasin concerné feront leurs meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.
Nous vous informons que le client peut opter pour la couverture des risques de dégradation, perte ou vol moyennant paiement, lors de la réservation ou lors de l’arrivée maximum, directement auprès de l’agence d'un supplément défini dans nos tarifs.
Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise applicable par le magasin concerné demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement au magasin ou à l’agence en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, dans ces deux derniers cas sur justification d'une déclaration officielle de perte ou d'un original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou les services de police
Cette exonération acquise reste toujours assortie d'une franchise dont le montant est fixé librement par chaque magasin. Le règlement de cette franchise interviendra au terme prévu directement auprès du magasin concerné ou à l’agence.
A titre indicatif, les montants moyens de franchise constatés en magasins sont les suivants :
Enfants : de 30 à 50 Euros, Junior : de 40 à 150 Euros, Débutant/loisirs : de 40 à 100 Euros, Intermédiaires : de 75 à 200 Euros, Bons skieurs : de 120 à 300 Euros , Prestige : de 200 à 500 Euros.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal d’Albertville 73
Article 9: Hébergement.
Animaux : Tout locataire accompagné d’un animal devra préalablement à la signature du contrat, avoir obtenu l’accord de l’agence V.A.S.
Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. La modification du nombre de personnes, après réservation doit faire l’objet d’une autorisation de l’hébergeur, en accord avec l’agence. Pour des raisons de sécurité, le nombre maximum prévu dans les appartements doit être respecté. Ce nombre maximum comprend les enfants et bébés. V.A.S. se réserve le droit de refuser tout client dont le nombre d’occupants serait supérieur à la capacité maximum de l’appartement réservé, selon la définition de V.A.S.
Assurances : Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie, et de dégâts des eaux tant pour les risques locatifs, que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins (clause de villégiature). Il devra pouvoir justifier de ces assurances à la première demande de V.A.S .En conséquence, V.A.S. déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. Votre propre assurance habitation couvre normalement ces risques.
V.A.S ne peut être tenu responsable des vêtements ou objets oubliés au cours du séjour de ses clients.
Article 10 : Repas.
10.1: casses croûtes d’arrivée, petits déjeuners : ils sont fournis lorsqu’il est précisé dans le descriptif du séjour. La composition peut varier en fonction des approvisionnements et prestataires. Les repas d’accueil sont généralement composés de denrée peu périssables, spécialités locales, produits destinées à être consommés le soir même ou durant le séjour. Il peut s’agir partiellement ou en totalité de Foodpack, « Kit Accueil ».
10.2: pour certaines demi-pensions et pensions, notamment lorsque le lieu de restauration n’est pas intégré dans le lieu de résidence, des vouchers sont mis à disposition des clients. Les vouchers sont strictement personnels. Ils ne sont ni cessibles ni transmissibles.
Ils doivent être présentés à tous contrôles et l'utilisateur devra pouvoir justifier de son identité.
Ils donnent droit, durant leur validité, au type de menu ou à la valeur en marchandise, à consommer sur place ou à emporter le cas échéant et sur mention, indiqués dans l’établissement indiqué. Ils n’ont pas de valeur marchande. Ils ne seront pas remboursés quelque soit la raison de leur non utilisation à la date de validité indiquée, ni partiellement ni en totalité. Le fait de ne pas consommer l’ensemble des mets d’un menu ou que représente la valeur en marchandise indiqué sur le voucher n’ouvre aucun droit de compensation ou d’échange.
Le client s’engage à se présenter au prestataire et à indiquer qu’ils possèdent des vouchers dès son arrivée dans l’établissement, et en tout état de cause, avant de passer commande.
Seuls les établissements indiqués sur les vouchers ou sur une liste remise lors de l’arrivée peuvent accepter les vouchers de V.A.S.
10.3: repas en barquette : V.A.S. propose la fourniture de Foodpacks, dont le contenu et composition sont décris dans les brochures commerciales de V.A.S. et de Travel Food, le prestataire. En cas de non livraison des Foodpacks par le prestataire, V.A.S. remboursera la client de la simple valeur des Foodpacks. Le client ne pourra exiger de V.A.S. quelque contrepartie financière pour le défaut de ce service.
V.A.S. ne pourra être tenu pour responsable de la qualité ou de la quantité des mets servis, des menus proposés, de l’accueil ni du service. Toutefois, V.A.S. sélectionne très sévèrement ses prestataires : veuillez nous indiquer tout élément qui vous serait désagréable ou surprenant, en notant bien les circonstances (lieu, heure, contexte) : nous vérifierons avec le prestataires et tiendrons compte de toutes vos remarques dans nos choix futurs.
Article 11 : assurance multirisque, assurance annulation globale dont hébergement et garantie annulation « pack service » :
11.1 Assurance annulation globale tous services dont hébergement et assurance multirisque
Le client est informé de sa possibilité de souscrire à une assurance annulation de séjour dont l’hébergement et/ou le transport, et à une assurance multirisques. Cette assurance est souscrite par l’agence V.A.S. auprès d’une compagnie de grande notoriété, sélectionnée selon la qualité de ses garanties et remboursements, et le coût de ses prestations. La compagnie choisie par l’agence V.A.S. est susceptible de différer dans le temps, selon ces critères notamment. Seul la compagnie, la police d’assurance et le numéro de contrat indiqués dans la confirmation de souscription envoyée par l’agence V.A.S. feront foi. Les conditions générales, particulières, garanties et clauses seront annexées à la confirmation d’inscription.
11.2 Garantie annulation « pack service » :
En cas de souscription par le client à l’assurance annulation services, dans le cadre du pack service, il s’agit d’une « Garantie » annulation dont l’objet est de garantir les annulations de la part du client des principaux services et produits réservés par le client. Il ne s’agit en aucun cas d’une assurance annulation, et ne couvrant notamment pas les frais de transports et d’hébergement. Plus précisément, la Garantie couvre les frais d’annulation des forfaits, des cours de ski, repas, location de matériels, services hôteliers annexes et activités à la carte du « pack service », offre exclusive de l’agence V.A.S.
Définition de la Garantie : Remboursement des acomptes ou toutes sommes conservées par l’agence V.A.S ou Alpes Savoies Voyages à l’exclusion des frais de dossier, de visa et des frais de souscription à la garantie, et selon les conditions de vente de ces services lorsque le client est dans l’obligation d’annuler son séjour avant le début, au motif et circonstances suivantes : toute cause justifiée, avec une franchise de 10% ou un minimum de 20€, ou maladie, accident, décès sans franchise de l’assuré, du conjoint ou de ses enfants.
Dans quel cas intervenons-nous ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres :
Maladie, accident ou décès (y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur)
Annulation toutes causes justifiées : la garantie vous est acquise, déduction faite d’une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties :
• dans tous les cas d’annulation imprévisibles au jour de la souscription du présent contrat, indépendants de votre volonté et justifiés ;
• ainsi qu’en cas d’annulation, pour une cause justifiée, d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat ;
• en cas d’attentat ou de catastrophe naturelle survenant à destination si dans les 15 jours précédant la date de départ, un attentat ou un événement majeur se produit dans un rayon de 15 kilomètres de votre lieu de villégiature
• du fait de la faillite de la compagnie aérienne régulière, low cost ou charter vous transportant ;
• du fait de la grève du personnel de la compagnie aérienne régulière, low cost ou charter vous transportant à condition qu’aucun préavis n’ait été déposé au moment de la souscription du présent contrat.
Annulation en cas de défaut de neige, ou suite à recommandation des autorités dans le cas d’excès de neige : nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres :
• dans un domaine skiable situé à plus de 1500 mètres d’altitude, pour tout départ compris entre le 3ème samedi de décembre et le 2ème samedi d’avril ;
• lorsqu’il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 3 jours qui précèdent votre départ.
L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties. En matière de services, notre garantie est accordée à la condition que la location de l’hébergement, y compris par une société tierce, soit totalement annulée.
Annulation en cas de contre indication médicale de pratiquer une activité à thème : cette contre indication doit être inconnue de l’assuré au moment de l’achat du séjour et de la souscription du présent contrat et justifiée par
un médecin. L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise.
Sont principalement exclues :
L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation des services ou de la souscription du contrat ;
Les complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 6 mois au moment du départ :
La maladie nécessitant des traitements psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation des cours ;
Les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matches ou compétitions ;
Les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat des cours et la date de souscription du présent contrat.
Le refus d’activer la garantie par une compagnie d’assurance intervenant notamment dans le transport ou l’hébergement des participants pour le même séjour.
Annulation de séjour – tableau des garanties
Selon conditions de vente dans la limite de 1000 euros par personne et de 6000 euros par événement
Annulation en cas de maladie, accident ou décès : sans franchise
Annulation en toutes causes justifiées : franchise de 10% avec un minimum de 20 euros par personne
Date d’effet
Le jour de la souscription du présent contrat de « Garantie »
Expiration des garanties
Le jour du début du voyage ou du séjour.
Pour bénéficier de la Garantie “annulation hors hébergement et transports” ou de toutes autres prestations en Assurance du présent contrat, vous devez aviser immédiatement ou dans les deux jours ouvrés votre agence de voyages et nous envoyer votre déclaration de sinistre dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de
l’événement à :
ALPES SAVOIES VOYAGES
301 avenue des Jeux Olympiques
73620 Les Saisies
Tél : 00 33 479 399 030 – Fax : 00 33 479 399 818 ou email : info@alpes-savoies-voyages.com
Article 12: Réclamation
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à l’Agence Alpes Savoies Voyages– Sarl Vacances Aux Saisies, 301 av des J.O – 73620 Les Saisies – Tel : +33 (0)4 79 39 90 30 – Fax : +33 (0)4 79 39 98 18 – courriel : infos@alpes-savoies-voyages.com
La réclamation devra être communiquée par l’agence à V.A.S. dans un délai maximum de 45 jours après la fin du séjour.
Le client dispose de 48 heures après son arrivée pour signaler par écrit à la V.A.S. de tout litiges concernant le descriptif, la qualité et la propreté de son logement. Passé ce délai, V.A.S. ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents.
Article 13: Caractère exécutoire
V.A.S. se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux réservations qui lui seraient transmises tant que la copie du présent contrat n’aura pas été retournée signée et approuvée par le client. Il est, dans tous les cas, expressément convenu que toutes les conditions prévues dans le présent contrat sont définitives et que l’accord du client résulte de l’envoi de ses réservations.
Article 14: Durée et résiliation
9.1 Durée
Le présent contrat entre en vigueur au jour de la signature des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. Il le restera jusqu’à la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières.
9.2 Résiliation
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au présent contrat après avoir mis en demeure son contractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer au contrat et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant huit jours.
Article 15: Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client peuvent être diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de l’Agence. Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec l’Agence Alpes Savoies Voyages.
Article 16: Juridiction
Tout litige lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la seule compétence du Tribunal de commerce d’Albertville, selon la législation française en vigueur.
Sarl Vacances Aux Saisies - Siret 490 378 411 00014 - Code Ape 633Z -
Tva : FR 71 490 378 411
Licence LI 073 06 0001- RC AGF IART N°375781 - Membre APS – SNAV
Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
L’agence Alpes Savoies Voyages, Sarl Vacances Aux Saisies a souscrit auprès de la compagnie AGF un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 760 000 €.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par la présente section.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les prestations de restauration proposées ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ci-après ;
12) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Les prestations de restauration proposées ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
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